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Décisions des tribunaux
c-26, r. 289
- Règlement sur les conditions et modalités de délivrance de permis de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Table des matières
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Texte complet
À jour au 1
er
septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre
C-26, r. 289
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance de permis de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
TRAVAILLEURS SOCIAUX — CODE DES PROFESSIONS — PERMIS
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par.
i
)
.
C-26
01
1
er
09
septembre
2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.01
.
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a
)
«Ordre»: l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;
b
)
«secrétaire»: le secrétaire de l’Ordre.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 182, a. 1.01
.
SECTION
II
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS
2.01
.
Le Conseil d’administration délivre un permis à la personne qui en fait la demande au secrétaire, accompagnée de ce qui suit:
a
)
une attestation qu’elle détient un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou reconnu équivalent par l’Ordre;
b
)
(paragraphe abrogé).
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 182, a. 2.01
;
D. 1273-88, a. 1
.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 182
D. 1273-88, 1988 G.O. 2, 4733
L.Q. 2008, c. 11, a. 212
L.Q. 2009, c. 35, a. 78
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